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Conditions d'abonnement
CONDITIONS D'ABONNEMENT AUX SERVICES PAYANTS DE FORMALITES ON LINE.COM : PREAMBULE : I.Les présentes conditions d'abonnement décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service FORMALITES ON LINE.COM par ses Abonnés. II. L'Abonné bénéficie des services mis à sa disposition par FORMALITES ON LINE.COM sous réserve de respecter les conditions d'abonnement et les dispositions législatives et réglementaires. III. FORMALITES ON LINE.COM peut, à sa discrétion, ajouter, modifier ou supprimer les services mis à la disposition de l'Abonné ainsi que l'ensemble des chartes graphiques qui y sont associées. IV. Les conditions d'abonnement régissent l'ensemble des relations entre l'Abonné et FORMALITES ON LINE.COM et annulent et remplacent tous les autres accords écrits ou oraux qui pouvaient exister auparavant entre l'Abonné et FORMALITES ON LINE.COM. FORMALITES ON LINE.COM se réserve le droit de modifier la teneur des conditions d'abonnement à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. 1. Abonnement 1.1 L'abonnement à FORMALITES ON LINE.COM est consenti moyennant le paiement du montant de l'abonnement au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande d'abonnement. Le prix de l'abonnement ne couvre pas les coûts d'accès à l'Internet, les coûts téléphoniques, les coûts de formalités, de publicité légale et d'assistance téléphonique qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné. Ce prix couvre l'accès à l'ensemble des services qui sont mis à la disposition de l'Abonné. L'abonnement est personnel, individuel et intransmissible. 1.2 A réception du formulaire d'abonnement, dûment rempli par l'Abonné, FORMALITES ON LINE.COM procédera à l'ouverture du compte de l'Abonné. En outre, un code d'accès personnel sera attribué à chacun des utilisateurs autorisés à bénéficier des services proposés dans le cadre du présent abonnement. 1.3 FORMALITES ON LINE.COM se réserve la possibilité de vérifier ou de faire vérifier les informations communiquées par l'Abonné lors de son abonnement. 1.4 L'Abonné s'engage à informer FORMALITES ON LINE.COM de tout changement de coordonnées ou de qualité qui pourrait intervenir pendant le cours de son abonnement. 1.5 Afin de lui permettre d'avoir accès aux services, FORMALITES ON LINE.COM attribuera à l'Abonné un code d'accès et un mot de passe. 1.6 FORMALITES ON LINE.COM, par notification publiée sur son site, ou par tout autre moyen adéquat, est libre, à tout moment, de modifier les conditions d'abonnement. Les conditions d'abonnement modifiées seront applicables à la date de leur mise en ligne. 1.7 En cas de modification substantielle des conditions d'abonnement affectant la nature et la portée des engagements des parties, l'Abonné pourra prononcer la résiliation de son abonnement en le notifiant par écrit à FORMALITES ON LINE.COM. Il demeurera cependant redevable de l'ensemble des sommes dont il ne se serait pas acquitté préalablement à cette résiliation. 1.8 L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de FORMALITES ON LINE.COM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. 2. Durée Le présent abonnement entrera en vigueur à compter de son acceptation par FORMALITES ON LINE.COM et est conclu pour une durée de 12 mois sans que l'Abonné ne puisse le résilier pendant cette période. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. A l'issue de la première période d'abonnement de 12 mois, l'Abonné pourra résilier son abonnement moyennant un préavis de 2 mois. 3. Confidentialité 3.1 FORMALITES ON LINE.COM entend assurer dans les meilleures conditions la qualité de son service et la confidentialité des informations qui sont conservées par ses soins. Pour ce faire, FORMALITES ON LINE.COM a pris toutes mesures en usage dans la profession et conformes aux règles de l'art pour préserver cette confidentialité et notamment pour protéger l'accès de ses services. Elle poursuit constamment son effort vers une sécurité accrue. 3.2 FORMALITES ON LINE.COM confie à l'Abonné un code d'accès pour chacun des utilisateurs autorisés à bénéficier des services proposés dans le cadre du présent abonnement. Ces codes sont personnels et confidentiels. Ces codes sont les seules clés qui permettent de verrouiller efficacement la gestion du compte personnel de l'Abonné. L'Abonné doit s'imposer à leur sujet des règles de sécurité efficaces, notamment ne jamais les écrire en clair à un endroit qui puisse être accessible à un tiers. 3.3 Dès la signature des présentes, l'Abonné communiquera à FORMALITESONLINE.COM la liste des personnes qu'il autorise à accéder à l'ensemble des services proposés par FORMALITESONLINE.COM. 3.4 FORMAILITESONLINE.COM attribuera à chaque personne autorisée par l'Abonné un code d'accès. L'Abonné est seul responsable de l'usage de ce code d'accès par lui-même ou les utilisateurs désignés par lui. 3.5 En cas de perte ou de vol de ce code d'accès, l'Abonné devra informer dans les meilleurs délais FORMALITESONLINE.COM, par maill à l'adresse suivante : mmartin@lamy.fr, qui en fera l'annulation immédiate. 3.6 Si postérieurement à la date de signature des présentes, l'Abonné autorise de nouvelles personnes à accéder aux services de FORMALITESONLINE.COM, il doit en informer FORMALITESONLINE.COM pour obtenir un ou (plusieurs) code(s) d'accès supplémentaire(s). 3.7 Si postérieurement à la date de signature des présentes, l'Abonné désire faire retirer son code d'accès à l'une des personnes qu'il avait précédemment autorisées, il en avisera FORMALITESONLINE.COM par mail à l'adresse suivante : mmartin@lamy.fr. 3.8 FORMALITESONLINE.COM dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande de retrait d'un code d'accès pour l'annuler. Jusqu'à l'expiration de ce délai, l'Abonné sera seul responsable de l'usage fait de ce numéro. A partir de la date d'expiration de ce délai, FORMALITESONLINE.COM sera responsable de l'usage qui pourrait être fait du code d'accès résilié par l'Abonné. 3.9 L'Abonné s'engage à conserver ses données d'identification confidentielles et sera seul responsable vis-à-vis de FORMALITES ON LINE.COM et des tiers de la divulgation et de l'utilisation de son ou ses codes d'accès qui lui ont été délivrés. En cas d'utilisation non-autorisée, de détournement ou de vol de ses données d'identification, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement FORMALITES ON LINE.COM par mail à l'adresse suivante : mmartin@lamy.fr. FORMALITES ON LINE.COM se réserve la faculté de modifier de sa propre initiative le(s) code(s) d'accès attribué(s) à l'Abonné. 4. Etendue des droits de l'Abonné 4.1 FORMALITES ON LINE.COM accorde à l'Abonné un droit non-exclusif, personnel et non-transférable, de bénéficier, dans le strict cadre de son abonnement, d'un accès informatique via l'Internet, aux parties du site FORMALITES ON LINE.COM réservées aux abonnés. 4.2 L'Abonné est informé que les informations consultables sur le site FORMALITES ON LINE.COM sont des œuvres protégées, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et de la Convention de Berne et dont les droits appartiennent exclusivement à FORMALITES ON LINE.COM. L'Abonné peut les copier et les reproduire pour un usage strictement personnel et s'interdit d'en faire un usage collectif en les communiquant à des tiers. 4.3 FORMALITES ON LINE.COM se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, l'abonnement de l'Abonné qui utiliserait, reproduirait ou représenterait tout ou partie des informations contenues dans le site FORMALITES ON LINE.COM en violation du périmètre des droits concédés. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de FORMALITES ON LINE.COM, l'Abonné s'exposerait à des poursuites judiciaires. 5. Services faisant l'objet d'une facturation distincte de l'abonnement 5.1 L'Abonné à FORMALITES ON LINE.COM peut également accéder à un certain nombre de services payants dont la facturation fait l'objet d'un paiement distinct de celui du présent abonnement. Il s'agit des services qui permettent à l'Abonné de remplir en ligne une liasse déclarative, de rédiger une annonce légale en vue de sa publication et de bénéficier d'une assistance téléphonique de la part d'experts en formalités. 5.2 L'Abonné est informé que pour le service permettant de remplir en ligne une liasse déclarative, que ce soit en mode direct ou guidé, la facturation du service est déclenchée lorsque l'Abonné procède à la validation de la liasse. FORMALITES ON LINE.COM recommande donc à l'Abonné de bien relire sa déclaration avant de procéder à sa validation. Tant que l'Abonné n'a pas procédé à la validation de sa liasse, il lui est possible d'en interrompre la saisie, la liasse sera de ce fait enregistrée sous un numéro de dossier. Il peut ensuite à tout moment dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la liasse sous un numéro de dossier, et ce alors même qu'il s'est déconnecté du site FORMALITES ON LINE.COM en se reconnectant sur le site à la rubrique " Espace Abonné ", revenir sur la saisie de sa liasse déclarative, la modifier et/ou la compléter et la terminer. En revanche, une fois que l'Abonné a procédé à la validation de sa liasse déclarative, il ne peut plus revenir sur la liasse validée, et toute modification entraînera la saisie d'une nouvelle liasse déclarative et par conséquent sera facturée comme telle. L'Abonné qui souhaite rédiger une annonce légale en vue de sa publication ne sera facturé par FORMALITES ON LINE.COM qu'une fois l'ordre d'insertion dans les journaux désignés aura été transmis. L'Abonné est informé que le coût d'insertion varie d'un département à un autre en fonction du prix de la ligne fixé annuellement par arrêté préfectoral. Les tarifs indiqués sont donc purement indicatifs. 5.3 L'Abonné qui souhaite bénéficier du service d'assistance téléphonique de la part d'experts en formalités est informé que l'interrogation de ces experts lui sera facturé au temps passé au tarif en vigueur indiqué. Les experts de FORMALITES ON LINE.COM ne sont habilités à ne répondre qu'à des questions portant sur les formalités déclaratives et la publicité légale à l'exclusion de toutes autres. 6. Paiements des prestations 6.1 Le prix de l'abonnement facturé est celui qui est en vigueur au jour de l'enregistrement de la demande d'abonnement de l'Abonné. FORMALITES ON LINE.COM peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité. FORMALITES ON LINE.COM adressera, une fois par an, une facture à l'Abonné correspondant au prix de l'abonnement. 6.2 Le paiement de l'abonnement devra être effectué par l'Abonné, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date anniversaire du contrat. Toute facture non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à deux fois le taux d'intérêt légal. Le règlement est accepté par chèque, traite, virement bancaire ou postal. 6.3 Le paiement des prestations à l'acte (liasses déclaratives, annonces légales et interrogations des experts en formalités) devra être effectué par l'Abonné, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture détaillant les prestations accomplies. Une facture mensuelle par utilisateur accompagnée d'un état récapitulatif des prestations sera établie par FORMALITES ON LINE.COM et adressée à l'abonné. 6.4 Toute contestation relative à ladite facture doit être adressée par écrit par l'Abonné dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, elle sera réputée irrévocablement acceptée. 6.5 En cas de non paiement du prix dans un délai de 60 jours à compter de la date de la facture par FORMALITES ON LINE.COM, FORMALITES ON LINE.COM pourra, sans mise en demeure préalable, procéder à fermeture de l'accès au site FORMALITES ON LINE.COM. 7. Exonération de Garantie 7.1 Les informations accessibles sur le site FORMALITES ON LINE.COM sont conçues pour compléter d'autres sources d'informations et l'expertise des Abonnés et ne sont donc pas en elles-mêmes obligatoirement complètes et ne contiennent pas nécessairement toutes les réponses appropriées à chaque cas d'espèce rencontré par l'Abonné dans sa pratique professionnelle quotidienne. De ce fait, il est conseillé à l'Abonné, sur des points spécifiques, de consulter des experts ou les professionnels du domaine d'activité concerné pour bénéficier d'un avis circonstancié. L'Abonné, est en conséquence seul responsable de sa pratique professionnelle et ce alors même qu'il consulterait ou appliquerait des informations contenues sur le site FORMALITES ON LINE.COM ou sur un site tiers accessible à partir du site FORMALITES ON LINE.COM par le biais d'un lien hypertexte. 7.2 A l'exception de ce qui est expressément mentionné aux présentes conditions d'abonnement FORMALITES ON LINE.COM n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du service ou de toute information que l'Abonné obtiendrait par le site et ses bases de données d'information. L'Abonné utilise le site FORMALITES ON LINE.COM sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence de quoi la responsabilité de FORMALITES ON LINE.COM ne pourra en aucune manière être recherchée par l'Abonné pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de l'utilisation du site FORMALITES ON LINE.COM ou d'un site tiers accessible à partir du site FORMALITES ON LINE.COM par le biais d'un lien hypertexte ou des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. 7.3 Les informations diffusées par FORMALITES ON LINE.COM sont communiquées en l'état sans garantie d'aucune sorte. Il appartient a l'Abonné d'en vérifier la pertinence. L'exploitation de ces informations se fait sous la seule responsabilité professionnelle de l'Abonné. 7.4 L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître : a) qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations qu'il pourrait se procurer au sein du site ou a l'extérieur de celui-ci. En conséquence, FORMALITES ON LINE.COM ne pourra être tenue, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'Abonné de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ; b) qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; c) que la communication par l'Abonné de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée par l'Abonné comme confidentielle est faite sous sa seule responsabilité ; d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l'accès au site FORMALITES ON LINE.COM ; e) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de la conservation des informations, documents électroniques, données lui appartenant par le biais de copies de sauvegarde avant de les communiquer au travers du site FORMALITES ON LINE.COM ou de les reproduire via les services mis à la disposition de l'Abonné par FORMALITES ON LINE.COM ; f) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur l'Internet ; g) que l'Abonné s'interdit d'utiliser le site FORMALITES ON LINE.COM pour transmettre des virus et autres bombes logiques. 7.5 Dans la mesure où l'Abonné utiliserait les services du présent abonnement dans le prolongement de son activité professionnelle, FORMALITES ON LINE.COM ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels dommages directs ou indirects que pourrait subir l'Abonné du fait de l'utilisation des services proposés. 8. Résiliation 8.1 En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties d'une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes, la partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. 8.2 Si dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l'obligation dont la partie contrevenante était débitrice n'a pas été exécutée, la partie créancière de l'obligation inexécutée aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit de la convention, sans autre formalité qu'une simple lettre recommandée avec avis de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 8.3 FORMALITES ON LINE.COM peut, à sa seule discrétion et sans envoyer de notification à l'Abonné, suspendre ou annuler l'accès de l'Abonné au site FORMALITES ON LINE.COM en cas : a) d'absence de règlement du prix de l'abonnement ou du prix des services payants ; b) de violation du périmètre de la licence conférée en vertu de l'article 4 conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présentes ; c) de tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité logique du site FORMALITES ON LINE.COM. 9. Informations nominatives 9.1 Le site Formalités on line.com a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro 771441. 9.2 Conformément à la Loi, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Il peut l'exercer en adressant un courrier a Annonces et formalités légales 1, rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 RUEIL MALMAISON CEDEX. 10. Assistance Abonnés L'Abonné bénéficie d'une assistance à l'utilisation des services mis à sa disposition par FORMALITES ON LINE.COM, du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 au numéro de téléphone suivant : 0825 010 110 (le tarif appliqué à la minute est celui en vigueur au moment de l'appel). Ce numéro de téléphone permet à l'Abonné d'accéder soit au service payant d'assistance téléphonique d'experts en formalités, soit d'accéder aux services gratuits d'administration des ventes et gestion comptable de son abonnement ou d'aide technique pour les questions de connections au site. En outre, l'Abonné peut adresser l'ensemble de ses questions relatives à l'administration des ventes et la gestion comptable de son abonnement ou les questions de connections au site par mail à l'adresse suivante : mmartin@lamy.fr. 11. Dispositions diverses 11.1 Les présentes conditions d'abonnement comportent l'intégralité des conventions intervenues entre les parties et rendent caduc tout autre accord, déclaration d'intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties 11.2 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause. 11.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une disposition de ces conditions d'abonnement n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. 12. Loi applicable 12.1 Le présent contrat d'abonnement est régi par le droit français 12.2 POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S'ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

TARIFS : (au 1er Janvier 2002)

  - Abonnement annuel : 1.000 euros
  - Impression d'une liasse déclarative : 23 euros
  - Experts en ligne (hot line) : 122 euros/heure.

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d'abonnement